Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile : 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé'; que la circonstance que Mme [T] ait été, en première

[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.

805 du code de procédure civile).

546 du code de procédure civile), et que sa demande de vente publique est nouvelle en cause d'appel, - poursuivant la confirmation de l'ordonnance ; Vu les dernières conclusions télé-transmises le

546 du code de procédure civile ; que son appel est recevable ; que l'inobservation des dispositions de l'article L 641-7 du code de commerce n'emporte pas de plein droit la nullité de la procédure de

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [V] à payer à la SAS Bouchet construction métallique de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SAS Bouchet construction

ayant un intérêt légitime à agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

544 et 546 du code civil, es articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et les articles L. 441-1 et L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, Prononcer la résiliation du bail

1382 du Code civil.

MOTIFS Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

MOTIFS En droit l'article 546 du code de procédure civile dispose que': «'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Il estime qu'elle n'est pas recevable à le faire en appel en application de l'article 546 du code de procédure civile. La caisse ne répond pas à cet argument.

323, 324, 544, 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient sollicité la condamnation de M.