du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la société Sovac, la cour d'appel a violé ce texte qui, aux termes de l'article

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

la caisse l'intégralité de la pension de réversion ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 2 septembre 2003, la caisse ayant réexaminé les droits de Mme Z... et se fondant sur les dispositions de l'article

III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution

212-4 du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel devait, en application de l'article 55 de la Constitution, se prononcer sur la conformité de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000

scolaires de sa fille, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

La déclaration universelle des droits de l'homme ne figurant pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

En premier lieu, la déclaration universelle des droits de l'homme ne fait pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution. M.

versées à son fils, de condamner la CNAMTS à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, de l'article 9 de la Déclaration des droits de

Sur le moyen sérieux d’annulation : Depuis août 2025, aucune aide au logement n’est versée ; en se fondant sur une législation en vigueur interne dépourvu de valeur normative, la CAF méconnaît l’article

1956 n'encouraient pas ce grief et en établissant ainsi une distinction que les termes dudit arrêt ne comportaient pas, le Tribunal a méconnu l'autorité qui s'attache à ceux-ci et, ce faisant, violé l'article

plus invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ayant été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

425, 426, 428 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, de l'article

dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a donc violé, outre les dispositions communautaires susvisées, l'article

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

X... était antérieur à cet arrêt et extérieur à la procédure dont avait eu à connaître la Cour de Justice de l'Union européenne, le juge d'appel a violé les articles 55 de la Constitution, 264, 266, 267

Etats membres, auxquels elles font obligation de laisser sans application la loi, même postérieure, qui leur est contraire; qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé ces dispositions et l'article