Ils soutiennent que l'article 555 du code civil n'était pas applicable au motif que la construction n'était pas nouvelle.

LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE DES INVESTIGATIONS PLUS SERIEUSES AURAIENT PERMIS DE TROUVER LE DEMANDEUR SANS AUCUNE DIFFICULTE, COMME L'ONT TROUVE LES GENDARMES DE NOISY-LE-SEC

554 et 555 du code de procédure civile n'est caractérisée.

cause prévoit que les constructions qui sont édifiées sur les terrains deviendront ou demeureront propriété du bailleur à la fin du bail, sans indemnité ; il en résulte, selon les dispositions de l’article

cause prévoit que les constructions qui sont édifiées sur les terrains deviendront ou demeureront propriété du bailleur à la fin du bail, sans indemnité ; il en résulte, selon les dispositions de l’article

Frédéric X... ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1538 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965 et des dispositions conformes de l'article 3 du contrat de mariage

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

d'un prix réduit, et a ainsi caractérisé la volonté des cocontractants de régler conventionnellement le sort des constructions par une absence d'indemnisation du locataire, en a exactement déduit que l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société

[U] [H] aux fins de: Vu l'article 555 du code de procédure civile, - voir, dire et juger irrecevable et en tant que de besoin prononcer comme telle, l'assignation en intervention forcée en date du

relatif à l'intervention volontaire en appel, étant rappelé que l'intervention forcée en appel nécessite, pour être recevable, une évolution du litige au sens de l'article 555 dudit code, en permettant

dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code civil.

statué, alors que, selon le moyen, la réalisation par un époux séparé de biens de travaux de construction d'un immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article

qui ne sont pas appelants d'un jugement prononçant la résolution d'un plan de cession doivent être intimés ; qu'en application de l'article 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été

n'ayant relevé l'existence d'aucune convention régissant les constructions édifiées sur ce terrain par cette SCI, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant retenu, à bon droit que l'article

A SES FRAIS LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER APPLICABLES LES SEULS ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE

SON INTENTION DE LUI ACHETER LES PARCELLES EN QUESTION, CE DERNIER NE SE CONSIDERAIT PLUS COMME PRENEUR MAIS COMME POSSESSEUR A TITRE PRECAIRE ET QU'EN EXECUTANT DES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE