14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'à l'impossible nul n'est tenu ; Qu'en l'espèce, pour dire

L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander

Par ailleurs, selon les termes de l’article D. 551-17 dudit code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AUX MOTIFS QUE « La requête du préfet de la Haute-Garonne vise en référence, « l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sans précision ni restriction d'alinéa

-1 du code de la santé publique, des articles 551 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 121-3 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable à la cause

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Il soutient que : - la présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application des articles L. 552-13 du code de justice administrative et 552-15 du code de l'entrée

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

19-2 a un objet limité, les juges du fond ont violé les articles 70 du code de procédure civile, 1348 du code civil et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de la convention

42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les moyens qui précèdent et

Le 20 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

558 du Code de procédure pénale ayant été retourné avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée") ; "alors qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 558 du Code de procédure pénale "si l'huissier