des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

Lawrence X..., représenté par son avocat lors du prononcé de la décision, le 21 août 1996; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 septembre 1996, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé

du 5 octobre 1957 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 2, de la Convention

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Joseph X...

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385, 388, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

123, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie en appel d'une demande de rectification d'une omission de statuer, ne pouvait réexaminer la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

38, 215, 392, 399, 414, 435 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis

410 et suivants, 487, 550, 551, 496, 512, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a, par

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 551, 565 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné

en liberté présentée par le docteur X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'en application des dispositions des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale une mesure de détention