n'a pas participé à la procédure ayant conduit à la décision lésant ses intérêts, est dès lors réglementée par les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article

n'a pas participé à la procédure ayant conduit à la décision lésant ses intérêts, est dès lors réglementée par les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article

participé à la procédure ayant conduit à la décision lésant ses intérêts, est dès lors réglementée par les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article

n'a pas participé à la procédure ayant conduit à la décision lésant ses intérêts, est dès lors réglementée par les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article

X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 7° du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ;

330 et 582 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour déclarer

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

X... fait grief à la décision attaquée de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible

DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS TENDAIT A SOUMETTRE AU TRIBUNAL UNE PRETENTION NOUVELLE DONT IL N'AVAIT PAS ETE SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 582 ET 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

un bien commun des époux Y... et non un bien propre, la cour d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés, ensemble de l'article 583 du code de procédure civile

582 du Code civil dispose : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

opposition incidente, sur le fondement des articles 1481 et 588 du Code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR est irrecevable sur le fondement de l'article 583 du Code de

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

Sur le premier moyen : Vu les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile