, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er

1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil, ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne

625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquences de la présente ordonnance ; Mais attendu que le pourvoi n° 16-25.077 ayant été rejeté par arrêt n° 33 de ce jour, le moyen est sans

1347 du code civil.

625 du code de procédure civile.»

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il résultait de l'avis d'imposition pour 2004 de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 19.

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 213-6) et 462 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne saurait, sous couvert de rectification d'une erreur

du Code de Procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le troisième moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ; Et attendu que

moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la banque à payer aux consorts X... la

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.