625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

625 du code de procédure civile.

31 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée

700 du code de procédure civile, condamne la société Pims'Y - Le Caffe Roma à payer à M.

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement des frais de résiliation de contrat ; Attendu qu'il résulte de l'article 625 du code de procédure civile que l'arrêt de cassation ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mois de l'année 2012, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, dirigé contre le jugement du 7 juin 2013 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

X... contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ; Sur le moyen unique des pourvois n° U 14-60.701 et J 14-21.316, qui sont recevables : Vu l'article 625 du code

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France vie et la commune de Grasse dont la présence devant la cour d'appel n'est pas nécessaire

625 du Code de procédure civile.

SUR CE Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 mars 2018 : Pour statuer comme il l'a fait, au visa de l'article 625 du code de procédure civile, le premier juge a

622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu les mémoires produits, pour la requérante, par Me Nicolau, avocat au barreau de Perpignan ; Vu les observations

, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Viale et Dumay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme

622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION

625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des représentants du personnel au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution

625 du code de procédure civile.

la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 21 avril 2022, entraîne par voie de conséquence, et en application de l'article