juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux

Or, le délai d'un mois pour procéder à l'enregistrement n'a pas été inséré dans l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, mais dans l'article 635 du code général des impôts auquel il renvoie.

l'article 1844-8 du code civil, qui sont applicables à la cause, et les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, les juges ont l'obligation de ne pas

violé l'article 455 du code de procédure civile. 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que pour justifier de l'exécution d'heures supplémentaires, Mme X

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[I] [X] [R] à verser à Mme [U] [G] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [I] [X] [R] aux dépens. Cette décision a été signifiée à M.

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

L'article R.633-3 du même code indique que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il aurait dû être pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code

des articles L. 632-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace grave pour l’ordre

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 321-4-1 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

633 du nouveau Code de procédure civile, toute demande nouvelle est recevable ; que, dès lors, la demande nouvelle de nullité du licenciement était recevable, d'autant plus qu'elle était fondée sur

564 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6