L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHEMIN DIT "CHEMIN DU PRESBYTERE AU LAVOIR" EST UN CHEMIN RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions

de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution

que " en ce qui concerne l'irrégularité de la visite domiciliaire imputée à titre principal par la partie civile à B... et C... et à Z... et A..., en tant que coauteurs ou complices, il résulte des articles

licenciés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en cinquième lieu, qu'il est constant que la cour d'appel a relevé d'office l'applicabilité éventuelle de l'article

Aux termes de l’article 64 de la même loi organique : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l’action du gouvernement (…) ».

d'administration, à l'exécutif du Territoire, au médecin-inspecteur territorial de la santé. " Aux termes de l'article 64 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des

Charente et de la Charente-Maritime ; que le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

The applicant lodged a constitutional complaint, alleging, inter alia , that the relevant provisions of the 2007 Act and the 2008 regulation were incompatible with Article 64 §§   1 ‑ 2 of

53 – compréhensible que le Parlement n’ait pas souhaité s’immiscer dans la décision de la Chambre des lords dans Woolwich 1 – impossible de soutenir que l’article 64 ait opéré une discrimination entre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 porte-il

The court then found that the proposed agenda as a whole was incompatible with the purposes of the Article 64 regime.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

INTERVIENT LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION ET QU'UNE DENONCIATION PREMATUREE NE PEUT LEGALEMENT PRODUIRE D'EFFET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces textes dans un délai de six mois sous astreinte

bénéfice de l'abattement applicable aux membres des associations agréées : Considérant qu'en l'absence, à la date des impositions contestées, du plan comptable agréé applicable aux médecins prévu par l'article

unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que, si, aux termes de l'article