involontaires après relaxe de la prévenue, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

  According to Article 140 para. 5 of the Federal Constitution, the Constitutional Court may set a time-limit for the repeal of up to one year.     III.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n

and its Protocols were also to be considered constitutional rights having legal force equal to the provisions of the Constitution. 2.

L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

X... pour homicide involontaire, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un intérêt patrimonial, à savoir que Philippe

L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un intérêt patrimonial, à savoir que Philippe

L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un intérêt patrimonial, à savoir que Philippe

L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un intérêt patrimonial, à savoir que Philippe

It held that the right to stand for election was not among the individual rights and freedoms referred to in Article 110 § 3 of the Constitution whose violation could be challenged in the Constitutional

  The reservation is sufficiently specific for the purpose of Article 64 (Art. 64) of the Convention.

No. 4 and their right to respect for their private life under Article 8.

2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

    Dans sa décision Rafet Ünal (n o 2013/1610, 13/6/2013), la Cour constitutionnelle, se fondant sur les articles 47 § 5 et 64 § 1 de la loi n o   6216, a jugé que les voies de recours