659 du code de procédure civile.

 659 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile.

Selon l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision

R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.

640 du code de procédure civile, R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

15 et 16 du Code de procédure civile, voir rejeter comme tardives les pièces et conclusions notifiées le 8 novembre 2023 par les Consorts [L] / [T]

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé M.

700 du code de procédure civile.

L'article 640 du code de procédure civile précise que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Par acte du 7 mai 2024, M. et Mme [O] ont fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 640 et 641 du code civil, pour obtenir qu’il soit enjoint aux

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles