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1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles 1956 et 1963 dudit code.

Par ailleurs en application de 954 dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 applicable en la cause, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu du liquidateur lors de la clôture de liquidation, la cour

[P] de sa demande relative à l'application de l'abattement prévue à l'article 199 quindecies du CGI, condamné la CAF de la Vendée à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la

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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre : Reconnaître l’existence d’

L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément

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