S'agissant de la majoration de 40 %, elle rappelle que le délai pour souscrire prévu à l'article 641 du CGI est impératif et que son point de départ ne peut être reporté qu'en cas de contestation judiciaire

de succession dans le délai de l'article 641 du code général des impôts, en l'espèce d'un an en raison du décès de M.

prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, soit en principe en matière de succession, le décès ; que selon l'article

, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale des redressements notifiés en matière de droits de succession, et d'autre part les articles 641 et 777 relatifs à l'exigibilité et au barème de

En matière de succession, en application combinée des articles 641 et 800 du CGI, les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration dans un délai de 6 mois, à compter du jour

1759 du code général des impôts (CGI) pour les exercices clos de 2013 à 2015 et pour la somme totale de 646 760 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet

La proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du CGI renvoyant à l'article 4 B, n'est donc pas suffisamment motivée, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

; que la société CGI a assigné M.

La société CGD fait grief à l'arrêt d'annuler la marque française « Garum » n° 1 703 642 et la marque communautaire « Garum » n° 003501939 déposées, en classes 5 et 29, pour les produits et services

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

à l'encontre des sociétés SMABTP et BBOI, - condamné la société CGICE à payer aux sociétés SMABTP et BBOI chacune une somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

au compte 641 ; - condamner solidairement les sociétés CGG S.A. et CGG SERVICES S.A., composant l'UES CGG FRANCE, à lui payer les reliquats dus au titre du budget de fonctionnement et de dotation des

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

] "de la taxe départementale de publicité foncière (article 683 ancien Cgl, 1595 et 1594 A du CGI) acquis pour un prix de ... » ; que si cette proposition a prévu l'application à la fois du taux

En 2002, la CGAIM a résilié le contrat des ASSURANCES DU SUD et invité ses sociétaires a adhérer au contrat proposé par sa filiale, CGI ASSURANCES, via une société de courtage, CGIA CONSEELS, filiale a