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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é le jugement disant recevables les poursuites engagéesc/Vincent Y
613725aecd5801467741fbaa
8 juillet 1997
320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301030
29 septembre 2016
16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
Le 23 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202537_20250801
1 août 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
- Sur l'article 700 du code de procédure civile , M.
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris désormais par l'article L. 824-1 du code général de la fonction
ETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
limitativement énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en écartant comme inopérante
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e352eb797effb070336
5 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné [I] [N] aux dépens, -dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00776
22 mars 2011
la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031360879
23 octobre 2015
B..., la cour administrative d'appel de Douai a, par les articles 1er à 3 de son arrêt n° 10DA01065 du 30 mai 2013 : - réduit de 65 638 euros la base d'imposition des époux B...à l'impôt sur le revenu
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.
61372696cd58014677426cc5
61372698cd58014677426d97
61372698cd58014677426da4
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fc
5 mars 2008
-MASSELON ès qualités, dans les formes prévues par les articles 551 et 68 du code de procédure civile, étant rappelé que les parties susnommées sont défaillantes ; il apparaît aussi qu'elle n'indique pas