302 bis KH du code général des impôts, d’autre part, une somme de 102 661 360 euros correspondant à des prestations réalisées hors de France, alors que les dispositions du I du même article prévoient

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

MOTIFS DE LA DECISION La présente instance ayant été introduite en 2005, conformément à l'article 47'II alinéas 2 et 3 de la loi n° 2006'728, les opérations de partage sont régies par les articles 815

A la suite de réunions des 1er février et 22 avril 1983 portant sur l'application de la loi du 28 octobre 1982 , un accord d'entreprise était signé le 25 juin 1984 par trois syndicats CGC, SNA et CGT-FO

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° V 16-25.290 Aide juridictionnelle

En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du A du VII de l’article 1er de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, du A du IX de cet article et du 1° du VI de l’article 37 de cette loi,

Ils se fondent sur l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, qui précise les mentions que doivent faire figurer les personnes visées à l'article

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

- l'article L. 1233-24-1 qui dispose Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L 4121-2, il met

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° K 17-11.048

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention