671 à 673 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas de notification par lettre recommandée ; au demeurant, cette notification est intervenue plus de trois après la déclaration d'appel.

Concernant les arbres, le tribunal s'est fondé sur les articles 671 et 672 du code civil.

civil et que le contentieux était clos pour l’instant.

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 671 alinéa 1 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

2005, les époux Y..., intimés et appelants incidents, répliquent que :[* ils bénéficient du droit imprescriptible de l'article 673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 mai 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 671, 673, 1382 du code civil, - Dire l'appel de

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir en substance que les arbres litigieux ont été plantés il y a plus de 30 ans, de sorte que la demande d’élagage est prescrite en application des articles 671 et suivants du code civil.

Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres

code civil.

671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

671, 672 et 673 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sa condamnation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à : - effectuer les travaux d'élagage et de taille

[V] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin essentiellement d'obtenir sa condamnation sous astreinte à respecter les dispositions des articles 671 et suivants du code civil et sa condamnation au paiement

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait