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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372543cd5801467741c4bb
17 mars 1993
17 mars 1993
684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt, portant
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87182
18 novembre 2004
18 novembre 2004
supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59a
21 juin 1983
21 juin 1983
. : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7bc
12 mars 1990
12 mars 1990
684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
déclare justifier par un procès-verbal de Maître [S], huissier de justice, dressé le 19 novembre 2007 des vues irrégulières à partir d'un balcon et d'une terrasse qui contreviennent aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ît que les griefs de la partie civilec/MM. C
6137254fcd5801467741ca9d
10 février 1992
10 février 1992
681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a
Source officiellecr
61372564cd5801467741d512
16 mai 1995
16 mai 1995
575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147, 166 et 183 du Code pénal, 459 et 728
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be69
12 juin 1989
12 juin 1989
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e15
26 avril 1988
26 avril 1988
681 du Code de procédure pénale, en leur conférant un sens et une portée qu'ils n'ont pas, et viole en même temps, de ce fait, par refus d'application, l'article 687 du même Code ; " alors que, d'autre
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb27
7 février 1980
7 février 1980
ACCOMPLIR TOUT AUTRE ACTE CONCERNANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN OUTRE, LA SOMMATION SUSVISEE, ETRANGERE AUX REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ET QUI, D'AILLEURS, NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AUX ARTICLES
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c30a
19 février 1987
19 février 1987
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 26 février 1985, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 97
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20eacdc6046d475c22ec
18 mai 2026
18 mai 2026
671 et suivants et 678 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
16 novembre 2007
être annulé ; -qu'en cas d'évocation, il n'est pas établi que la mise en place des fenêtres ait créé une vue oblique prohibée, puisqu'en ce qui concerne les servitudes de vue obliques prévues par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300146
5 février 2013
5 février 2013
544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,
Source officiellePôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
19 mai 2026
par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f140
22 mai 1997
22 mai 1997
aux faits poursuivis la loi française, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état la juridiction du second degré a justifié sa décision ; Qu'en effet, selon l'article
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff2a
4 février 1997
4 février 1997
septembre 1992 et 19 décembre 1994 portant désignation de juridiction ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt de renvoi attaqué a été prononcé sous l'empire des dispositions des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Ghislaine A
6137254ccd5801467741c947
30 septembre 1991
30 septembre 1991
L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de
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