circonstance faisant obstacle à sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission pour l'exécution du mandat d'arrêt européen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de l'instruction n'en est pas le support nécessaire et qu'en conséquence il convient de rejeter la demande en annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents ; "1°) alors que aux termes de l'article

A... avait été informé en personne de la date à laquelle celle-ci aurait lieu, qu'il s'exposait à ce qu'une décision soit prise en son absence ; que conformément aux dispositions de l'article 695-22-1

700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la société

Condamner solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale et de l'article 8-1 de la décision

avoir eu l'assurance que lors de sa comparution immédiate devant la juridiction espagnole, Mme [B] était suffisamment dégrisée pour être réputée avoir comparu personnellement au sens de l'article

avoir eu l'assurance que lors de sa comparution immédiate devant la juridiction espagnole, Mme [G] était suffisamment dégrisée pour être réputée avoir comparu personnellement au sens de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie

Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que

. ; Les met, à leur demande, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution

autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) C / SAS HOLDING OFFICE [Adresse 2] (Me Serge AYACHE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :(sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile

[G] aux autorités judiciaires italiennes, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable

Sur l'exception tirée de la violation de la règle de spécialité issue de l'article 695-18 du code de procédure pénale invoquée par l'avocat du condamné, les faits à l'origine de la présente procédure étant

articles 593 alinéa 1 et 695-22-1, 3° et 4° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Vera Z... a fait l'objet

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.