de l'article 690 du Code de procédure civile qu'il est statué à l'audience éventuelle sur les dires formulés par les parties et que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal

de l'article 690 du Code de procédure civile qu'il est statué à l'audience éventuelle sur les dires formulés par les parties et que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal

de l'article 690 du Code de procédure civile qu'il est statué à l'audience éventuelle sur les dires formulés par les parties et que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal

, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Maitre Melissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

directement recouvré par Colbert, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' Par message RPVA du 24 mars, le conseil de la société Axa indique : 'Le désistement de

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.

d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que

d'appel, dont distraction au bénéfice de Maître Christine Mayer-Blondeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de l'avocat postulant

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.