En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

695 du Code de procédure Civile, dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : -les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats

au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrés comme tels aux dépens ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions en ce qu'il a : condamné la société Macif

Attendu que l'article 695 du code de procédure civil dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus

Code de procédure civile,condamner in solidum Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,dire que chacune des parties

des articles 695 et 696 du code de procédure civile. 62.

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi

Sur les demandes accessoires L'article 695 du code de procédure civile dispose que " Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent: 1° Les droits, taxes, redevances ou

Sur les dépens (…) L'article 695 du code de procédure civile dispose : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 2° Les frais de traduction des actes lorsque

des articles 695, 696, alinéa 1er, et 699 précités du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

X... la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts; ( ) 3) sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que: « Comme

combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l’article 696.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des