Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 230 résultats pour « article 699 du code de procédure . »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 230 résultats pour « article 699 du code de procédure . »
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Article 1
Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles
Article R253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités
Article R253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités
Article R811-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 71
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont
Article L314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article R124-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en
Article R316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Article L362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3
Article 24
: - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 703 A modifié les dispositions suivantes : - Code de
Article L114-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant
Article L911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article R213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36
Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.
Article 1021
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1
L'habilitation par le ministre chargé des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités
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