22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-

au statut un plan cadastral et un tableau intitulé « Lots d'habitation [Adresse 4] », le tribunal de proximité a violé l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; 3°/ que le juge

expressément à respecter, avait valeur contractuelle, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Patrick X..., domicilié Clinique de l'Archette, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Jean-Jacques X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jean-Jacques X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pleyel, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 96/5767 rendu le 7

Les frais visés par l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 mais non expressément visés par l'article 10-1 précité ne doivent être portés au débit du compte du copropriétaire défaillant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire

de ses demandes ; - condamner la Sarl [7] à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sarl [7] aux dépens de la procédure d'appel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexées 3.

7] lui appartenant suivant le tracé figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise de M.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts