Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur

en unités de valeur soit selon un taux horaire ; que le contrat de travail de M.

En effet, l'article 7 de votre contrat de travail stipule « qu'en qualité de représentant de la société EKONO, vous êtes tenu à une véritable obligation de fidélité qui vous interdit de vous intéresser

Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers

que le contrat de travail de chaque salarié défendeur au pourvoi avait été transféré à la société Checkport en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil

que le contrat de travail de chaque salarié défendeur au pourvoi avait été transféré à la société Checkport en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil

Joël Y... et Samuel Z... auraient eu l'obligation de faire figurer leurs périodes d'interruption de travail sur les documents soumis au contrôle ; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment

En application de l'article 4 de son contrat de travail il avait une délégation de pouvoir lui permettant de représenter légalement la SA SUPER DOMINIQUE et également les sociétés SUPER JASMIN et SUPER

que le contrat de travail de chaque salarié défendeur au pourvoi avait été transféré à la société Checkport en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le juge des référés du conseil

7-1 du contrat de travail est ainsi rédigé : «Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation reçue et des connaissances acquises au service de la société, la salariée s'interdit, en cas de

heurtées à aucune contestation sérieuse et qu'il conviendrait d'y faire droit, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour

Vous avez gravement manqué à votre devoir de confidentialité que vous devez en tant que comptable respecter, en application de l'article 7 de votre contrat de travail.

X... en rappel de sommes - En ce qui concerne le rappel de primes d'intéressement Aux termes de l'article 7-2 du contrat de travail de M.

du Travail fait foi jusqu'à preuve contraire de ses constatations relatives aux dépassements des durées hebdomadaires et quotidiennes du travail, pour en déduire que ni les possibilités théoriques dont

ETAIT LE REFUS DU MEDECIN D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE A TEMPS COMPLET ET QUE LE MOTIF OFFICIELLEMENT INVOQUE D'INOBSERVATION DES ARTICLES 7

Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises