le second moyen : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail conclu entre la société Safari et Mme X... stipule : "En cas de licenciement, pour

prud'hommes de Cannes, 8 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, que la salariée devait lui donner un préavis de huit jours conformément à l'article

1 du code du travail et 1134 du code civil que l'article 7 du contrat de travail ne fixait aucun calcul du mode de rémunération de la part variable ; qu'il ne prévoyait qu'un plafond de cette rémunération

; que l'article 7 du contrat (de travail) vise une rupture à l'initiative de la Ville dans les conditions du présent alinéa ; qu'il s'agit donc d'une rédaction inappropriée et les parties ont voulu parler

travail était repris par la société Durousseaud ; que l'article 7 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de démission ou licenciement, sauf faute grave, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans,

qu'à l'article 7 du contrat de travail signé entre les parties en date du 16 novembre 2010 il est dit : "Madame Y...

Le contrat de travail établi le 27 décembre 2006 entre les parties en son article 7 stipule que : « En sus des rémunérations définies à I'article 5, monsieur Philippe Y... recevra une indemnité, en remboursement

7) ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 3 juin 1997 entre l'APEHG et Madame X... ; que la disponibilité de Madame X... a été prorogée pour trois ans à sa demande à compter du

Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

de manière à perturber de façon permanente le bon déroulement de l'entreprise ; 1) ALORS QUE selon l'article 7 du contrat de travail, Monsieur X..., agent de piste employé au chargement et au déchargement

X... a été engagé le 19 août 1998 par la société Tivoly en qualité de VRP, sa rémunération comportant selon l'article 7 du contrat de travail "un salaire fixe mensuel de 15 500 francs brut et une prime

X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat

6 de son contrat de travail et subsidiairement, pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue en son article 7 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la

1978, auquel ne dérogeaient pas les statuts de la Setrac, et par l'article 8 du contrat de travail, réitérant le principe fondamental de la double qualité : salarié-associé ; que dès lors, et peu important

de travail; Attendu que M.

7 du contrat de travail conclu entre les parties prévoyait que celuici pouvait être renouvelé le 1er juillet de chaque année pour une durée d'une année, y compris les vacances d'été scolaires de l'année

61 de cette convention au motif erroné que le contrat de travail de M.

X... a été engagé par la société Forbo Sarlino en qualité de représentant multicartes par contrat de travail en date du 1er juin 1981 ; qu'il y était précisé à l'article 7 dit "rémunération" : "En rémunération