Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile l'intérêt légal depuis la saisine du conseil -condamner la société DERICHEBOURG PROPRETE aux dépens La SAS DERICHEBOURG PROPRETE, intimée

700 du CPC A l'audience, M.

[C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

leurs demandes ;Les condamner au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance dont distraction au profit de la

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de l'article L 1232-2 du code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi provoqué invoquent chacun un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[E] [N] conclut à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-2 du code du travail.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes

débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

700 du Code de procédure civile.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un

qu'il convient en équité de faire droit à hauteur de 1.500 € à la demande de la SCP Y... - DE Z... , es qualités, sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Considérant que Monsieur X... qui succombe