à verser une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'URSSAF qui s'était bornée à formuler sa demande à ce titre contre le liquidateur "ou qui mieux le devra" sans

Mme [M] sera déboutée de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

131-21 du code pénal, 708, 706-153, 706-154, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 et 706-150 du code de procédure pénale : 5.

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

[F] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ALORS QUE le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que pour autant

de confirmer le jugement, débouter Monsieur [M] et le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par ces motifs, la cour, déclare l'appel irrecevable ;

R... ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709

notifiées, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 706-44 du même Code. » Réponse de la Cour 7.

Christian X..., demeurant à Coussay, Mirebeau (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

[B] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de débouter l'employeur qui succombe dans son appel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens.

d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.