COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRET SUR RE'VOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2016 N° 2016/99 Rôle N° 14/10015 SAS BALL PACKAGING EUROPE C/ CPCAM

Subsidiairement, la société ADECCO T.T. demande la confirmation du taux de 50 % de majoration retenu et soulève l'irrecevabilité de la demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

(sic) - CONDAMNER l'employeur à payer à Madame [V] et à chacun de ses enfants la somme de 1000€ en application de l'article 700 du NCPC, soit une somme totale de 3.000 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-4 dans sa rédaction

"présentait les conditions médicales" de l'octroi d'une pension liée à "l'usure prématurée de son organisme" et l'ayant réduit à un "congé sans solde" ; qu'en niant le devoir de la CPCAM de liquider une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, et quatrième branches : Vu les articles R. 142-25 du code de la

Ils demandent en outre la condamnation de la société ENDELà leur verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Il limite ses demandes à la reconnaissance de la faute et à la décision de majoration de rente, outre l'allocation de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER la société GENERALI IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

700 du Code de procédure civile, - à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 1. 666 € 45 c

[H] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la

L.376-1 du code de la sécurité sociale : - LES CONDAMNER in solidum à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile