MAUGY de sa demande de dommages et intérêts,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,- condamné Melle X... et M. Y... aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, société anonyme, dont le siège est 11-13, cours Valmy, 92800

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle sollicite la condamnation de la partie succombante à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

à l’article 696 du code de procédure civile.

[Z] [X] et Mme [V] [U] épouse [X] la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Allianz aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et dépens.

l'article 455 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné les époux [U] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

de procédure civile, de : - Débouter la SAS CISN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

450 du code de procédure civile

Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Solis holding et Suza international France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle

Il porte par ailleurs sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 4.000 €. Au soutien de ses demandes, M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 ancien du code civil applicable à l'espèce, seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre