articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 4 / que dans leurs conclusions d'appel, les praticiens soutenaient que les tarifs des médecins anesthésistes

L. 711-3 b) et c) du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de parcelles de terres complantées en vigne peut légitimement utiliser le nom

L. 711-4 par refus d'application et l'article L. 711-1 par fausse application du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin 1937 et quel

714 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article 680 du code procédure civile que l'absence de mention dans l'acte de notification d'un jugement

. 712-1, L. 713-1, L. 716-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L. 716-10, L. 716-9, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code propriété intellectuelle, coupable de CONTREBANDE

X... en contrefaçon ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous

[N] et autres Requêtes n° : 710/23 et 711/23 Jonction sous le numéro 710/23 Ordonnance n° : 91304 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des

AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 14 JUIN 1954, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION ET A, EN CONSEQUENCE

à « 4 868 170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des

/ qu'il résulte de l'article 714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, que l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, de propriété privative et, partant, ne peut

L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir, au terme de leur comparaison, retenu que

L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant que cette demande serait encore recevable dans les six mois suivant l'expiration de la période de validité de dix ans, la cour d'appel

L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des

J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.