Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires

Article R712-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Article 17

—

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article R645-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712

Article 723-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et

Article 1

—

échelon 778 778 783 791 791 4e échelon 725 725 732 732 732 3e échelon 672 672 679 693 693 2e échelon 626 626 633 639 639 1er échelon 579 579 585 593 593 Attaché 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 772 772 778 778 778 9e échelon 712

Article 4

—

I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

Article 8

—

La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :

Article 2

—

En application des articles D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :

Article R2232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Code du travail

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

Article L4422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

Article 56-3

—

Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article D719-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Code de l'éducation

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales,

Article 764-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.

Article 712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles

Article D719-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90

Code de l'éducation

dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent : 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ; 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712

Article 1

—

populaire et de jeunesse hors classe 7e échelon 979 - - - 1015 6e échelon 924 979 985 995 995 5e échelon 863 924 930 939 939 4e échelon 793 863 869 876 876 3e échelon 740 793 800 815 815 2e échelon 685 740 746 757 757 1er échelon 615 686 693 712

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Code de l'éducation

En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.

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