du 25 mars 1988, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le certificat d'inscription à la publication "Ouest Turf", Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

paritaire des publications et agences de presse a refusé le certificat d'inscription à la publication "Trot Paris Province", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-639 du 27 avril 1982 ; Vu l'article

laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le certificat d'inscription à la publication "La lettre confidentielle des courses", Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

d'expert comptable stagiaire autorisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et notamment les alinéas 2 et 3 de son article

qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 29 décembre 1983, et notamment, les alinéas 2 et 3 de son article

aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association titulaires d'un contrat à durée indéterminée le bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle prévu par l'article

1134 du Code civil, alors, en outre, qu'aux termes de l'article 72 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 est réputé de bonne foi l'occupant qui habitait effectivement les lieux exécute les obligations du

experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa demande tendant à la prorogation de son inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article

substitué à l'hypothèque judiciaire provisoire initialement prise une mesure propre à sauvegarder de manière équivalente les intérêts de Monsieur X... et Mlle Z... ; que ce faisant, ils ont violé l'article

Ces dispositions sont issues de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, aux termes duquel : " VI.- Le livre VII du code de l'entrée et

territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; 3.

. : Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes duquel "la disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office ..." que

AUTORISE LE LOCATAIRE A FAIRE INSTALLER LE CHAUFFAGE AU GAZ QUE SOUS LA CONDITION FORMELLE DE NE PARTICIPER AUX FRAIS DE SON INSTALLATION QU'A CONCURRENCE DE 1000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

298 terdecies A, au taux réduit..." ; qu'aux termes de l'article 72, susmentionné, de l'annexe III au même code : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : *il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et que sa demande de

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code général des impôts et notamment l'article 72 de