qui ne peut plus faire application du texte annulé ; que, par décision du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Alain X..., demeurant à Antonne Savignac Les Eglises (Dordogne), Haut Marsaneix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

55 de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 306, 422, 425 du nouveau Code de procédure civile, L. 751-2 du Code de l'organisation

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors, de troisième part, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code

5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-

1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les relations contractuelles entre

, et en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en condamnant les intimés au paiement d'une astreinte par nouvelle infraction constatée, avec dépassement

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

francs mensuels le prix du loyer, même pour la période postérieure à cette date, a violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

752 du Code général des impôts, les articles 750 ter et 758 du même Code; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que ces deux textes, relatifs à la territorialité de l'impôt

1231-7 du code civil