du 30 octobre 2013, le syndicat CGT Aircelle a fait assigner en référé la société devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

C... et de sa mère adoptive et pouvoir dès lors être recherché au titre d'un manquement à son devoir de conseil ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 786, 3° du code général

Considérant que ces mesures étaient contraires à l'article 18-4 de l'avenant n°3 de la convention collective des industries chimiques, les Fédérations Nationales CFE-CGC et FNIC-CGT ont fait assigner devant

52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement de l'Union européenne) et 73 B du même traité (devenu, après modification, article

SHIPKOYLE appelant, ne s'est pas acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 963 du Code de Procédure Civile

suivantes : / Code général des impôts, CGI. / () Art. 279 () / B.-1.

785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président

-A modifié les dispositions suivantes : / Code général des impôts, CGI. / () Art. 279 () / B.-1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... tendant à la suppression de la rente viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la loi du 26 mai 2004 en son article 33-1, que ses dispositions

;article 12 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 que ce texte n'est pas applicable

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.