455 du Code de procédure civile.

des parties ; qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que Madame N...

784 du code de procédure civile, justifiant de faire droit à la demande de Madame A....

450 du Code de procédure civile

de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

16, 444 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile : 5.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 699 du code de procédure civile.

2015, le ministère public a déposé des conclusions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance

515 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [N] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 784 alinéa 2 du code de procédure civile énonce en effet que, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que

785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu les conclusions notifiées

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Novembre 2005 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHE, Président, rapporteur, en présence

somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne s'est révélé aucune cause grave depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture qui doit être maintenue à la date du 23 septembre 2015 en application de l'article 784 du code de procédure civile.