des conditions générales du contrat d'affacturage, le risque de défaillance financière des débiteurs est assumé par la société CGA et que l'article 8 de ces conditions exclut son recours en garantie en

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

* D'après les CGV de ISOSPACE Les réserves devaient être levées, or cela n'a jamais été fait, contrairement aux affirmations de ISOSPACE (article 6 du contrat).

collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Me Y..., administrateur de la SARL Atlantique Voile a indiqué que depuis janvier 1986, la comptabilité n'était plus tenue, qu'ainsi sont caractérisés les délits d'escroquerie au préjudice du CIO et du CGI

1759 du CGI d'un montant global de 8 millions d'euros (8 000000 ¿) environ.

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

articles 4 et 5 du même code ; 2° ALORS QUE l'article 8 du contrat d'affacturage intitulé « Droit de recours de CGA » prévoit en son paragraphe 2 que « l'adhérent se porte également garant envers CGA

nonobstant appel et sans caution, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société CODIME à payer à la société LINDE FRANCE la somme de 8.000 € au titre de l'article

- A titre subsidiaire, l'article VI.1 de l'accord collectif national de branche de la télédiffusion prévoit une durée de travail de 8 heures par jour et la société France télévisions lui a demandé de

En application de l'article L. 1134-1, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, dont le siège social est ..., 3 / du syndicat CGT de la Compagnie des eaux de Paris (CEP), dont le siège social est ..., 4 / du syndicat CGT de la Société

La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.

BB..., domicilié [...] , 44°/ à la Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est [...] , 45°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 46°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 47°/ au

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail

de 8 144 euros.