SUR QUOI Selon l'article 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

* MOTIFS - Sur la procédure L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

166 du Code de procédure pénale et des droits de la défense " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 166 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre

51, 80, 86 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

fiscales, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 à 3 du décret n° 97-726 du 18 juin 1997, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

531, 551, 565, 802, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des droits de la défense, défaut

qu'il résulte des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale que toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque l'irrégularité a eu

783, devenu 802, 906 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

en violation de l'article 197 paragraphe 1 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 485 du Code de procédure pénale) " ; Attendu que si regrettable que soit l'omission, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, de viser dans le dispositif

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

telle, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers

802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au bénéfice de Me Céline Delagneau en application de l’article 699 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - débouter

[Z] [H] sera condamné à payer les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.