815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M.

remboursement d'un prêt prétendument affecté à l'exécution de travaux d'amélioration dans cet immeuble ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, d'une part, que c'est sans violer l'article

815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M.

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le juge

Nori Y... de sa demande d'indemnité d'occupation ; Aux motifs que « il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil que c'est seulement s'il jouit de la chose indivise à titre privatif et exclusif

815-9 du code civil.

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

par l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; de sorte, qu'en statuant comme

du Code de procédure civile, l'article 815, alinéa 2, du Code civil, l'article 973 de l'ancien Code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - avant tout débat

appartement ; Attendu, d'une part, que Mme Y... n'a pas demandé la remise en état des lieux, d'autre part, que si, en appel, elle a soutenu qu'elle était fondée à réclamer une indemnité en application de l'article

Serge X... ainsi que la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le loyer, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau

Jean-Daniel X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts

815-17, alinéa 2, du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... avaient fait valoir que l'indivision, purement conventionnelle