815-11 du code civil et non de l'article 815-9 ; Attendu que, par son jugement du 9 mars 2012, le juges aux affaires familiales de Toulon s'est expressément prononcé sur le calcul de l'indemnité d'occupation

815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose louée est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que c'est ainsi à bon droit, et par des motifs pertinents

815-9 et 815-10 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer aux consorts E... une double indemnité en réparation du préjudice causé à l'indivision par l'occupation privative des consorts C..., l'arrêt

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

d'occupation formée par Monsieur X... en arguant de la non-application à l'espèce de l'article 815-9 du code civil (conclusions d'appel de Madame Y..., p. 5) ; qu'elle n'a jamais soulevé l'irrecevabilité

[P] [X] et a violé l'article 4 du code procédure civile.

Christian X... desdites propriétés, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la jouissance privative

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

815-9 du code civil ; Attendu que, pour réduire le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle de l'immeuble indivis mise à la charge de M.

815-9 du code civil la valeur de l'indemnité d'occupation dont M.

[U], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 815-13 du code civil, qu'elle a ainsi violé.

Mme A... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à solliciter une somme de 8.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

815-9 du Code civil ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen péremptoire de Mme Y..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure

815-9 du code civil et qu'il était dès lors redevable d'une indemnité d'occupation à compter d'août 2014, date de la première demande des consorts [F].

764 et 815-9 du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

214 du code civil.

815-9 du Code civil ; 2.