V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en vue de l'ouverture

Enfin, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a demandé le 15 novembre 1991 le partage de l'indivision

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

852 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

815-12 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'assujettirait la vente forcée à laquelle procède le syndic sur autorisation du juge commissaire

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en