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347 résultats pour « article 835 code de procédure civile et des ar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

abusive; ' 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ' Le Condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

Page 18 sur 18

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14 décembre 2016

14 décembre 2016

785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda628

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, STATUER ce que de droit quant aux dépens, notamment les frais à hauteur de 3.000 euros correspondant à l’expertise privée de M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500058_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

Source officielle