Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle sise [Adresse 3] à [Localité 2], sous astreinte de deux

[P] la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur les demandes principales L’article 835 du

Ils demandent à la cour de : Vu le Jugement n°21/00123 en date du 26 septembre 2022, Vu les articles 831 et suivants du Code civil, Vu l'article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Vu

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; * Vu les dispositions

[F] [S] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

, - y ajoutant, - condamner le GFR Ar Baradouiz à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le GFR Ar Baradouiz aux dépens d'appel

du juge des référés, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses droits de la défense correctement, les conditions tenant aux procédures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile étant

Toutefois, l'attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier, ou encore par un partenaire d'un pacte civil de solidarité