Le constructeur établira les dossiers définis aux articles 6, 14, 20, 27 et 30 et donnant, d'une façon générale, tous les éléments nécessaires pour définir la constitution de l'appareil et ses conditions de service, pour vérifier l'application des dispositions

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article

Article L559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles

LEGIARTI000030783128

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Clinique Sokorri à SAINT-PALAIS 4 sages-femmes 1er mai 2013 Centre hospitalier de Saint-Palais EHPAD associatif " Les Tilleuls " au THILLOT 1 infirmier en soins généraux et spécialisés 1er janvier

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L. 911-2.

Article 321 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.

Article 128

—

articles 47, 49, 65 et 75 de la présente ordonnance et des délibérations du congrès prises pour leur application sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 26

—

Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission

Article R4127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88

Article Annexe

—

. ― Département de l'Isère CANTON COMMUNE Le Grand-Lemps Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes 88. ― Département des Vosges CANTON COMMUNE Remiremont Commune de Saint-Nabord

Article 4

—

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7

Article 29

—

Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations

Article 38

—

I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès.

Article (80 à 89)

—

D 157 Limite département 88/54 SOCOURT D 434 EPINAL 88 D 164 D 434 BAINS-LES-BAINS Limite département 88/70 LE CLERJUS 88 D 414 Limite département 88/54 SAINT-PIERREMONT D 159B RAMBERVILLERS

Article LO186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 16

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 86

Article 14

—

Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article Annexe II

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― 123 1585 131 129 129 128 120 117 119 117 119 117 118 118 CNAMTS ― 145 1

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