bénéficiaire ; Que de ces éléments, il s'évince : - que le contrat d'assurance-vie souscrit par Madame X...le 9 septembre 1992 ne peut être requalifié en donation au sens de l'article 894 du Code civil

Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

894 du Code civil n’opérant pas de distinction selon la valeur de la chose aliénée, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la modicité des sommes données ne suffisait pas à exclure la qualification

894 du Code civil n’opérant pas de distinction selon la valeur de la chose aliénée, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la modicité des sommes données ne suffisait pas à exclure la qualification

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

par l’article 910 du code civil   ».

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par

Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche

Lilian Y... n'est pas parvenu à prouver qu'Angèle X... a agi avec une intention libérale, a violé les articles 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 843 et 894 du code civil ; 2.

Z..., sans indiquer la raison d'une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 894 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'en

Denis X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

Eric X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu

Bertrand X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ;

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des