Ils ont financé leur acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France

7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, font obstacle à l'application de l'article 209 B du code général des impôts ; que le MINISTRE DE

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque pour l'industrie française "BIF

l'article 187 du même code, ce taux est fixé à 25 % pour les dividendes ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention fiscale en date du 16 mars 1973 conclue entre la France et les Pays-Bas

X... dans la lettre de licenciement d'avoir conclu une convention avec la société SIRAS, ayant pour objet la cession de 50 % des droits de propriété attachés à la marque Fleurs sauvages de France et ce

Sur l'application de la convention franco-mauricienne : 10.

X... la contre-valeur en francs français de la somme de 41.665 dollars des Etats-Unis d'Amérique à titre d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul de l'indemnité légale et

néanmoins qu'il n'y avait eu aucun contrat de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail : - M.

au sens des stipulations précitées de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

fiscale franco-chinoise, que les crédits d'impôt forfaitaires chinois ne sont pas inclus dans la base imposable en France et que les conditions posées par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales

de l’article 8 de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

L 16-B du Livre des Procédures Fiscales et des articles 48 et 49 VI de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors, de deuxième part, qu'en application du principe de loyauté, l'administration fiscale

attaqué a déclaré Francis C... coupable du délit d'octroi d'avantage injustifié ; " aux motifs que le fait qu'il y ait eu plusieurs intervenants dans le cadre de cette opération (EDF, France-Télécom

, la Proparco informait la BOA Mali qu'elle lui consentait un crédit de refinancement d'un montant de 5 millions de francs dans les conditions générales prévues à la convention-cadre conclue le 20 septembre