[U] [S] qui ne démontre aucune atteinte spécifique et qualifiée à ses droits contrairement aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, étant observé que si une atteinte était démontrée

LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Elle n'est pas valide et doit être annulée en application de l'article 117 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

450 du Code de procédure civile

L'appel qui ne répond pas à l'obligation de motivation posée par l'article R3211-9 alinéa 1 du code de la santé publique encourt seulement la nullité en application des articles 112 et suivants du code

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/82 N° RG 24/00140 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV6R JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 46, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le représentant des créanciers ne pouvant agir que dans l'intérêt collectif des créanciers

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 13 septembre 1999 par M.

804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des

5 et 6 19° de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle Calédonie, du décret n° 88-697 du 9 mai 1988, des articles 384, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.