450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Elle relève que n'ayant jamais été l'assistance de vie de son compagnon, les dispositions de l'article 909 du code civil ne s'appliquent pas.

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 901 du Code civil, rappelé par les premiers juges, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été

464 du code civil, Vu l'article L. 132-4-1 alinéa 3 du code des assurances, Vu l'article 901 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

901 du code civil prévoit que pour faire une libéralité, il fait être sain d'esprit ; Que selon l'article L.132-4-1 du code des assurances, lorsqu'une tutelle est ouverte à l'égard du stipulant, la

Aux termes de l'article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ».

1 du code de procédure civile.

[I] et [CU] [MJ] et Mme [AL] [MJ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

Sur ce, 10- Aux termes de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 414-1 et suivants, 901 et suivants, 1240 et 1373 du code civil, L. 132-8 du code des assurances, ainsi que 696 et 700 du code de procédure civile, de :

Les premiers juges au motif que [AB] [DN] ne pouvait avoir subi un préjudice par les dispositions testamentaires litigieuses ont retenu que seul l'article 901 du code civil qui dispose que « pour faire

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

André et Barthélémy D...demandent à la cour, au visa des articles 901 et 1112 du code civil, ainsi que 564, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable comme nouvelle la demande