AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2010218_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Pour la Vie la société de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 284
2ème Chambre
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle