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5 670 résultats pour « article 95 du code de commerce devenu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2010218_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Pour la Vie la société de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2305068_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

) ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422061

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Votre comportement vient en totale opposition avec les valeurs que l'entreprise défend et souhaite diffuser en interne comme en externe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200779_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Ils soutiennent que : - ils ont rempli leurs obligations déclaratives en mentionnant l'ensemble des informations requises par l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts ; - la proposition

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2416834_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article R. 123-24 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 153-20, dispose que : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d70cdc6046d477b548a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ainsi qu'à lui verser une indemnité procédurale de 1800 € au titre de l'article 700°2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01219

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00449

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L.621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140355

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de Paris, la consignation de cette somme puis assigné la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque française pour le commerce extérieur devant le tribunal de commerce de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102724_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au respect de ses biens et comme ayant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Y... en sa qualité d'associé de la société CGA en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913653_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Elle est par ailleurs membre d'un groupe intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101338_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions en annulation : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100358

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

de la consommation, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 321-22-4° du code de la consommation, les articles L. 121-22-4° et L. 311-3-3° du code de la consommation ; 2°

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00967_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

, la société FIAT ne pouvait résilier ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner en

Source officielle