[J] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [J] [H].

recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

L.112-1, L.112-2, 7°, L. 131-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1219, 1220, 1240, 1779, et 2224 du code civil, CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :

[Localité 6] Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés et assistés par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1912 COMPOSITION DE

URBASER ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [J] [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112

) - débouté la SAS PANORAMA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné la SA AXA à payer à la SAS PANORAMA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

[G] [Z] avec la mission précisée dans la décision attaquée ; - condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS FAGGIO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

janvier 2022 née le 04 mars 1929 à [Localité 6] (74) [Adresse 2] [Localité 5] Mme [X] [G] née le 05 septembre 1984 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] M.

Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.

X... à son égard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que M.

Il a été abrogé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003, et l'article D1142-2 issu de ce décret précise que ce barème constitue désormais l'annexe 11-2 du code de la santé publique.