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785 284 résultats pour « article L 11-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e9cdc6046d47cc9482

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918fcdc6046d47bbbb53

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3edc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300256

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le 21 décembre 2004, soit un an avant la déclaration d'utilité publique, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928b

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

ACCESS s'est rendue coupable de travail dissimulé et en conséquence de la condamner à lui verser 27 420 € sur le fondement de l'article 324-11-1 du code du travail, d'ordonner, sous astreinte, la remise

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f13f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 628-1 du Code de commerce, les dispositions de la loi précitée relative au redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Commune d'IRIGNY à payer à Madame X... la somme de 9.555,24 € en application de l'article L324-11-1 du code du travail devenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fb2

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200845

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

X..., placé en arrêt de travail du 30 septembre au 29 octobre 2017, s'était absenté de son domicile en violation des dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528450_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure : « Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de

Source officielle
TJ

JLD

6866d981d33109fd079b32e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169ae

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d477cdc6046d47313a20

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300436

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Le liquidateur ayant été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, à résilier la convention conclue avec la société Dominula,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005661600

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

Selon l’article L. 11 et s. du code de la route, le permis de conduire est affecté de douze points.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bddf

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, devant C.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00951

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle